J.O. 103 du 3 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07748
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Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
NOR : INDI0301246D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 janvier 2003 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l'ensemble du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».Article 2
L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
- au 1°, après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, » ;
- au 2°, après les mots : « à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont insérés les mots : « et à l'article 2 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».Article 3
L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».Article 4
Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».Article 5
Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».Article 6
La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau d'électricité ou à l'opérateur ou à l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou à l'exploitant ou à l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions. Cette notification indique les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau d'électricité ou l'opérateur ou l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou l'exploitant ou l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. »Article 7
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer